Amendé ! Le passage du Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale 2025, qui supprimait le dispositif d’exonération de cotisations sociales pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) et de Croissance (JEIC) en raison de son coût important pour les finances publiques et d’une dynamique de croissance rapide, sous-entendue incontrôlable, a été amendé ce mercredi 23 octobre en commission sociale. La victoire contre le texte rétrograde (1) a été portée de vive voix en commission des affaires sociales par les députés Paul Midy et Louise Morel.
Il n’en reste pas moins que les attaques répétées contre lesdits « privilèges » des start-ups bénéficiant du statut de la JEI sont symboliques du niveau de (in)compréhension des enjeux de l’innovation en santé dans les cénacles des hautes sphères de l’État. Ces attaques resurgissent après quelques années d’une accalmie très relative. Encore une fois, il est question de sauver la France, dont le pronostic vital est de nouveau engagé (2). Mais est-il bien raisonnable de le faire en rabotant une mesure dont le coût total annuel est estimé à 300 M€ et qui est jugée vitale par une très large majorité de biotechs, dont la survie serait menacée si le statut venait à disparaître (3) ?
« Ce statut, mis en place depuis 20 ans, est encensé par tout l’écosystème avec un volet d’exonérations de charges sociales très avantageux », rappelle Lison Dahan Chouraki, fondatrice et dirigeante de LCA Audit, commissaire aux comptes et auteure du Guide de la JEI. « Depuis 2011, le plafond par établissement est de cinq fois celui, annuel, de la Sécurité Sociale, auquel s’ajoute une autre limite par salarié qui est de 4,5 fois le SMIC. Cela représente à peu près l’équivalent de 232 000 € en charges sociales et en trésorerie sauvegardée, donc en cash sur l’année pour une biotech. » Elle ajoute : « De surcroît, en raison des vases communicants entre la JEI et le CIR, le rabotage ne porterait en fait que sur 150 M€ d’économies nettes pour le budget de l’État. »
Favorable à l’innovation et à la création d’emplois
« Il est regrettable que la recherche, la science, l’innovation soient totalement absentes du débat sur le budget. Pour générer de la croissance, il faut de l’innovation et des entreprises qui ne soient pas simplement des start-ups », ne manque pas de rappeler Philippe Pouletty, co-fondateur et directeur général de Truffle Capital et l’un des pères du statut de la JEI. « Bercy devrait mener ou commanditer une étude d’impact sur l’effet multiplicateur des 300 M€ qui sont mobilisés chaque année pour les JEI et aussi sur celui du CIR, qui coûte 7 Mds€ par an. » Quelques surprises pertinentes pourraient émerger de ces analyses. « Nous sommes évidemment ravis que tout le monde se soit accordé pour revenir sur la suppression du dispositif d’exonération de cotisations sociales du statut des JEI », note pour sa part Frédéric Girard, président de France Biotech.
« Cette mesure menaçait près de 43% des entreprises concernées, ainsi que leurs emplois directs et induits. Il n’est donc pas établi que ce soit une option très efficace. » Pour l’heure, la bataille est donc gagnée, mais la vigilance et de mise « Le chemin du PLFSS reste long et semé d’embûches. Il faut donc rester prudent et attentif jusqu’à la promulgation définitive du texte », conclut Frédéric Girard.
Jacques-Bernard Taste
(1) Texte de l’article 7 al. 12 avant son amendement : « S’agissant des jeunes entreprises innovantes ou de croissance, l’impact pour les finances publiques du coût de l’exonération de cotisations sociales, sa forte dynamique, l’effet de substitution de la dépense publique à la dépense privée qu’elle engendre, son efficacité marginale limitée sur la création d’emplois et la multiplicité des sous-catégories qui tendent à fragmenter le dispositif et à nuire à sa lisibilité conduisent à envisager la rationalisation du dispositif « Jeunes entreprises innovantes » (JEI) et son recentrage sur son seul volet fiscal, à fortiori dans le contexte de l’extension récente du bénéfice du dispositif IR PME aux entreprises cibles du dispositif. »
(2) François Fillon (alors premier ministre), prédicateur de la faillite du pays en 2011, avait cette année-là porté un coup terrible au statut de JEI en mettant en place l’ensemble des plafonds qui sont aujourd’hui encore en vigueur.
(3) Selon une enquête menée cet été auprès de 161 entreprises adhérentes de France Biotech, le statut de JEI est jugé vital par 69 % des répondants. En cas de suppression du statut de JEI, 42 % seraient en risque de cessation de paiements.
