(BiotechFinances n°967 6/12/2021) Le Gouvernement prolonge d’une année supplémentaire, son contrôle serré des investissements étrangers dans les pépites françaises de la healhtech cotées en bourse. Dès le seuil de 10% des droits de vote franchi, le ministre de l’Économie a son mot à dire sur l’opération. L’objectif de cette mesure instaurée en juillet 2020, est d’éviter « les prises de participations opportunistes voire prédatrices sur des sociétés cotées fragilisées par la crise économique et sanitaire », indique Bercy selon qui « aujourd’hui, ce risque persiste ».
Se prémunir des prédateurs
Concrètement sont concernées les activités de recherche de nouveaux médicaments, de diagnostic notamment les tests de dépistage, de robotique, de santé numérique ou d’IA… Quant au seuil de 10%, il peut être franchi par un investisseur étranger à l’occasion de l’acquisition de l’entreprise, via une OPA-OPE, ou même lors d’un simple refinancement sur le marché (émission d’actions nouvelles ou de titres convertibles en actions…). Enfin la notion d’étranger signifie hors Union Européenne. Ainsi au palmarès des investisseurs étrangers les plus actifs en 2020 sur des entreprises françaises, figurent les Etats-Unis, le Canada et la Suisse. Le Royaume-Uni également depuis le Brexit.
Sans précision chiffrée, Bercy assure que « les contrôles des investissements étrangers dans les biotechnologies ont presque doublés » depuis l’application de ces mesures en juillet 2020. On ne saura pas si des pépites françaises ont été sauvées ou si découragés certains acquéreurs étrangers ont renoncé à leur cible… Bercy reconnaît juste que « le mécanisme a été pleinement effectif ». Aujourd’hui « les acteurs internationaux sont rodés à ce type de règlementation, qui constituent désormais l’une des conditions suspensives aux contrats tout comme l’aval des autorités de la concurrence », ajoute le ministère.
Un contrôle exercé dans 18 états de l’UE
Avant d’arriver au blocage ultime, le contrôle s’exerce en plusieurs phases. L’investisseur étranger notifie son intention de franchir les 10% de droits de vote dans l’entreprise cotée. Si sous 10 jours le ministre de l’Economie, ne lui répond pas, ça passe ! Autrement, l’opération est soumise à un examen plus approfondi qui va durer 30 jours maximum. On entre alors dans la procédure classique de contrôle des investissements étrangers, où la sensibilité de l’activité et la stratégie de l’investisseur sont observées à la loupe. Et si finalement le ministre décide d’accorder son autorisation sous conditions, il faut compter jusqu’à 45 jours de plus. Les quatre types de conditions qui peuvent être demandées concerne le maintien des activités sensibles en France, la gouvernance, la propriété intelectuelle et le savoir-faire ainsi que les moyens d’informations dont l’Etat français disposera pour suivre ensuite l’évolution de l’entreprise. Dans les faits, « les équipes du Trésor interagissent avec les investisseurs durant toute la procédure, les conditions font l’objet de discussions », rassure Bercy.
La Silicon Valley rattrapée par le protectionnisme
Actuellement 18 états membres de l’UE exercent un contrôle des investissement étrangers. Bruxelles appelle de ses vœux une homogénéisation dans ce domaine. L’Allemagne par exemple applique un seuil de détention différent en fonction des secteurs mais l’a abaissé à 10% dans la santé. Aux Etats-Unis, en revanche, le mécanisme est très éloigné du notre et surtout plus opaque. Aucun secteur n’est mentionné précisément dans la réglementation, l’administration se réserve juste le droit de bloquer une opération si elle estime qu’il y a un risque d’atteinte à la sécurité nationale. En ligne de mire du Committee on Foreign Investment in the United States (CFIUS), figurent sans surprise, les investissements chinois, et parfois russes. Du coup, les start-up de la Silicon Valley sont désormais plus prudentes pour accueillir à leur capital des investisseurs étrangers, ce qui n’a pas toujours été le cas…
