De plus en plus de collaborations publiques/privées émergent dans l’innovation santé afin de mutualiser les budgets de R&D. Ces consortiums, se composent généralement d’une biotech/medtech chef de file qui s’adjoint les compétences d’un laboratoire académique, d’un hôpital, d’une université voire d’autres industriels. Le financement est soit européen (programmes Horizon Europe et EU4health, Eureka, Innovative SMEs (ex-Eurostars), soit national et/ou régional (programmes PSCP, FUI)*. Mais tout cela passe par un contrat, dans lequel, les questions de gouvernance, de confidentialité, de propriété intellectuelle ou de concurrence sont à encadrer. Les écueils à éviter avec Anne-France Moreau, associée du cabinet McDermott et spécialiste des sciences de la vie.
Biotech Finances : Est-ce facile de monter un consortium en France ?
Anne-France Moreau : La démarche est en tout cas favorisée aujourd’hui par les programmes de financements de l’Union Européenne, de l’Etat et des collectivités territoriales, qui sont régis par leurs propres critères d’éligibilité et de sélection. En pratique, le projet est porté par une entreprise en lien avec ses programmes de R&D, avec le support d’acteurs académiques et éventuellement privés. Chacun est doté d’une expertise spécifique, lui permettant de participer à des projets collaboratifs de recherche d’un produit innovant non encore disponible sur le marché avec un impact économique important et des retombées prévisionnelles sur le territoire. S’ils sont validés, ces programmes peuvent être financés en France via les PSPC (cf encadré) par Bpifrance et les collectivités territoriales mais l’autre partie doit être supportée par les membres du consortium eux-mêmes.
BF : Et au niveau européen ?
Anne-France Moreau : L’enveloppe du programme de l’UE pour la santé (EU4Health) se monte actuellement à 5,3 Mds€. Ces aides peuvent se cumuler avec celles des Etats. Dans le consortium OA-BIO par exemple (cf tableau), le projet est financé globalement par l’Europe via le programme EUREKA. Chaque membre du consortium a ensuite obtenu un soutien public de son pays.
BF : Quel rôle joue l’avocat dans ce type montage ?
Anne-France Moreau : Nous assistons nos clients dans la négociation du contrat de consortium visant à la fois à fixer les règles de constitution et à organiser les droits et obligations de chacun des partenaires. Le contrat doit permettre de mener le projet conformément à ce qui a été validé par les organismes financeurs. Pour ce faire, il faut organiser la gouvernance, notamment sur les missions des comités de pilotage, pour la gestion au day to day, et des comités spécifiques, afin de s’assurer que les décisions prises ne seront pas en contradiction avec les engagements initiaux. Il faut également encadrer les règles de propriété et d’exploitation des résultats générés dans le cadre du consortium.
BF : Au final, à qui revient le droit d’exploitation du produit, des données…?
Anne-France Moreau : Cela dépend de la nature des résultats obtenus. Il peut s’agir de résultats propres appartenant à un seul des membres du consortium, et pour lesquels il est libre d’en disposer. Pour les résultats communs, les parties peuvent prévoir une exploitation exclusive par l’une d’entre elles sur un domaine à définir ensemble. L’exploitation pourra nécessiter l’utilisation de connaissances propres d’une partie qui devra alors concéder une licence. En revanche, l’exploitation des résultats communs à des fins de recherche interne sera possible.
BF : Et dans la durée comment cela se pérénise-t-il ?
Anne-France Moreau : C’est tout l’enjeu du contrat de consortium. Il est nécessaire d’encadrer les règles d’exploitation des résultats, pour permettre à chacun des partenaires d’anticiper et de protéger ce qu’ils pourront faire ultérieurement. J’insiste sur le fait que les connaissances propres de chacune des parties telles qu’elles existaient avant le consortium ou développées indépendamment de celui-ci demeurent leur propriété exclusive, et que les améliorations générées dans le cadre du consortium devront également suivre le régime des connaissances propres.
BF : Quid de la concurrence au sein même du consortium ?
Anne-France Moreau : Si les membres du consortium sont concurrents, ils ne peuvent pas partager des informations « sensibles » qui pourraient avoir un effet anti-concurrentiel et les amener à une situation d’entente. Ils doivent se limiter aux informations strictement nécessaires pour la bonne conduite du projet.
BF : Quand les parties sont aussi nombreuses, la fuite de données est-elle maîtrisable ?
Anne-France Moreau : Cela représente l’un des points les plus importants du contrat. Les entreprises sont extrêmement sensibles aux questions de communication, car trop d’informations divulguées peuvent les empêcher ensuite de déposer une demande de brevet ou de protéger des données. Néanmoins ces obligations de confidentialité ne doivent pas empêcher les publications des organismes académiques ou universitaires sur les résultats de leurs propres recherches dans le cadre du projet.
*PSPC : Projets Structurants Pour la Compétitivité et FUI : Fonds unique interministériel
BPIFRANCE AU CŒUR DU MONTAGE
PSPC/ i-Démo
Depuis un an, le financement PSPC dédié aux projets collaboratifs est intégré dans une action plus large d’aides à l’innovation baptisée i-Démo issue du Programme d’investissements d’avenir (PIA). Les fonds sont désormais accordés à des projets menés par des entreprises seules ou en consortium. Dans ce dernier cas, le nombre des membres est limité à 6. « Quand les PSPC ont été lancés en 2011, des consortiums réunissaient parfois 10 à 15 membres. Mais dans la pratique, on s’est aperçu que cette multiplication des parties alourdissait la charge de coordination, augmentait les risques d’évolution du consortium et générait de nombreux retards pour les programmes. Il suffit en effet que l’un des partenaires n’ait pas fourni l’état de ses dépenses pour bloquer le versement des aides », explique Sophie Rémont, directrice de l’expertise chez Bpifrance.
Démarche à suivre
L’entreprise à l’initiative du projet peut commencer par contacter Bpifrance pour échanger très en amont avec les équipes. Ensuite elle dépose un dossier de candidature en ligne*. La boîte est relevée une fois par mois. « Nous opérons une première présélection des candidatures et auditionnons le consortium. A l’issue de cette réunion, si le projet est retenu, un dossier complet doit être constitué sur la base duquel sera décidé le montant des financements », détaille Aïcha Douhou, responsable sectorielle santé chez Bpifrance. La solidité financière des membres du consortium détermine aussi l’acceptation du projet. Tout est passé en revue par Bpifrance notamment le niveau des capitaux propres et les éventuelles levées de fonds nécessaires aux entreprises pour mener à bien leurs travaux de R&D présentés dans le dossier.
Durée des projets
Dans la santé, les projets peuvent durer jusqu’à 6-7 ans. « En pratique ceux qui comportent des essais cliniques prennent souvent du retard », reconnaît Aïcha Douhou. Cela a été le cas durant les 2 ans de pandémie, et il n’est pas rare que Bpifrance étale le plan de financement de plusieurs mois voire d’une ou deux années supplémentaires. Raison pour laquelle, il est préférable que le projet initial ne dépasse pas 4 ans. En outre, « même tout est prêt, les discussions entre les différentes parties pour établir le contrat de consortium notamment sur la propriété intellectuelle prennent beaucoup de temps au démarrage du projet », observe Sophie Rémont.
Montant alloué
Les programmes PSPC-I-démo permettent de financer la pré-clinique et des essais cliniques de phases 1 à 2a. Les montants d’aide s’élèvent en moyenne à 4-5 M€ et plutôt à 8 M€ dans la santé. « La sélection du projet dépend surtout des bénéfices attendus pour la santé publique et de l’incitativité de l’aide », souligne Aïcha Douhou. Précisant que les financements sont « un mixte d’avances récupérables et de subventions ».
Sortie prématurée du consortium
Si l’une des parties se désengage du consortium avant l’échéance, les autres ne peuvent se substituer à elle ni accueillir un nouveau partenaire sans l’aval de Bpifrance. Le versement des financements est alors suspendu et le dossier fait l’objet d’une nouvelle instruction. « Se posent en effet les questions de dépenses réalisées, de la réappropriation éventuelle des travaux que devait réaliser le partenaire se désengageant et des dépenses associées ainsi que de la révision éventuelle du montant d’aide alloué à chaque partenaire », prévient Sophie Rémont.
A-LJ.
* https://www.bpifrance.fr/nos-appels-a-projets-concours/appel-a-projets-i-demo